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garde d'animaux entre particuliers "dog-sitting"

Conditions Générales   animaux-service.com

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles animaux-service.com, met a disposition de l' utilisateur un service de consultation et de dépot d'annonces.
Article 1 : Acceptation des Conditions Générales
Notre service est proposé à l'internaute, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales. Le seul fait d'utiliser notre service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales. Ce service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
Animaux-service.com se réserve la possibilité de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales. Il appartient en conséquence à l' utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site. L' utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion. En cas de non respect par l' internaute des présentes Conditions Générales, amimaux-service.com se réserve le droit de lui refuser l'accès à son service.
Article 2 : Description du Service
Ce service permet à l' utilisateur de déposer gratuitement des petites annonces qui seront mises en ligne sur le site animaux-service.com et sous réserve des accords en cours. La consultation des annonces est également gratuite pour tous les utilisateurs.
Article 3 : Gratuité du service
L'utilisation de notre service est entièrement gratuite. Tant pour le dépot, la modification, la suppression, la consultation des annonces que pour l'envoi et la réception des messages.
Article 4 : Fonctionnement
Les annonceurs s'engagent à supprimer directement leur annonce dès que l'annonce devient sans objet. Pendant la parution de son annonce, l'internaute peut la modifier en ligne. Pour les annonces à durée illimitée, les annonceurs recevront un email leur permettant de prolonger gratuitement leur annonce. En l'absence de réponse leur annonce sera supprimée. Chaque fois qu' une réponse à votre annonce sera déposée dans votre boite aux lettres ( BAL ), vous en serez avisé par email.
Article 5 : Dépôt des annonces
Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du service. L' utilisateur peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site. La confirmation et l' envoi du formulaire entraîne sa prise en compte immédiatement. La durée de mise en ligne des annonces est définie par l' utilisateur lui-même avec une durée ne pouvant exéder deux ans. Pendant toute la durée de mise en ligne de son annonce, l' utilisateur peut la modifier ou la supprimer, directement sur le site.
Article 6 : Engagements de l' utilisateur
L' utilisateur s'engage notamment à ce que les informations qu' il publie:
- soient exactes et sincères
- n'enfreignent aucune loi ou règlement
- ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses

Si vous diffusez votre annonce en qualité de professionnel, vous devez indiquer votre numéro Siren.
Particularités liées à certaines races de chien : La détention de certaines races de chiens, dit « dangereux » est réglementée. Voici la liste des chiens considérés comme « chiens d'attaques » dont la vente est interdite : Pit-bulls (le pit-bull est un croisé Staffordshire Terrier avec une autre race), Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F (sans pedigree), American Staffordshire non inscrit au L.O.F (sans pedigree), Mastiff ou Boerbull non inscrit au L.O.F (sans pedigree), Tosa non inscrit au L.O.F (sans pedigree). Aucune annonce concernant la reproduction d'un chien appartenant à l'une des races ci-dessous ne peut donc être diffusée. Nous vous rappelons que l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire des chiens de 1ère catégorie peut être sanctionnée par 15 240 euros d'amende et 6 mois de prison.
Article 7 : Responsabilité
Les annonces sont diffusées sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs.
animaux-service.com décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces annonces. Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l'utilisateur. Animaux-service.com n' est que le support des petites annonces déposées. Le déposant s'engage donc à indemniser animaux-service.com de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit animaux-service.com contre toute action fondée sur ces insertions. Il est précisé que animaux-service.com n' intervient en aucun cas dans les transactions entre propriétaires d' animaux et personnes proposant leurs services pour effectuer une prestation, ni entre acheteurs et vendeurs dans le cas d' annonces portant sur des offres d'achat ou de vente.
Animaux-service.com n'assume aucune responsabilité quant à la qualité, la sûreté, la licéité, la véracité ou l'exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services. Nonobstant ce qui précède, animaux-service.com se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux. L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager animaux-service.com de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir animaux-service.com si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d' une tierce personne, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.
L' internaute autorise animaux-service.com à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de l'utilisation de son service.
Article 8 : Limitation de Responsabilité
En cas d'interruption du service ou d'impossibilé d'y accéder, la responsabilité de animaux-service.com ne pourra pas être recherchée.
La responsabilité de animaux-service.com ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).
Article 9 : Données personnelles
Conformément à l’article 26 de la loi Informatique et Libertés, l'utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de suppression et d'opposition a la cession de ses données, qu'il peut exercer en envoyant un courrier électronique à : contact@animaux-service.com.
Article 10 : Dispositions diverses
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par email à : contact@animaux-service.com ou par courrier postal à : SARL FR Multimédias 5 rue de la Morlière 44880 SAUTRON.
En cas de contestation sur l'interprétation ou sur l'exécution des présentes conditions générales et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents.

Mentions Légales
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Hébergement :
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