Conditions
Générales animaux-service.com
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Les présentes conditions générales ont pour
objet de définir les conditions dans lesquelles animaux-service.com,
met a disposition de l' utilisateur un service de consultation
et de dépot d'annonces.
Article 1 : Acceptation des Conditions Générales
Notre service est proposé à l'internaute, sous réserve de son
acceptation des présentes Conditions Générales. L'utilisateur
déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes
Conditions Générales. Le seul fait d'utiliser notre service
entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions
Générales. Ce service est exclusivement réservé aux personnes
juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
Animaux-service.com se réserve la possibilité de modifier tout
ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales.
Il appartient en conséquence à l' utilisateur de se référer
régulièrement à la dernière version des Conditions Générales
disponible en permanence sur ce site. L' utilisateur est réputé
accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion.
En cas de non respect par l' internaute des présentes Conditions
Générales, amimaux-service.com se réserve le droit de lui refuser
l'accès à son service.
Article 2 : Description du Service
Ce service permet à l' utilisateur de déposer gratuitement des
petites annonces qui seront mises en ligne sur le site animaux-service.com
et sous réserve des accords en cours. La consultation des annonces
est également gratuite pour tous les utilisateurs.
Article 3 : Gratuité du service
L'utilisation de notre service est entièrement gratuite.
Tant pour le dépot, la modification, la suppression,
la consultation des annonces que pour l'envoi et la réception
des messages.
Article 4 : Fonctionnement
Les annonceurs s'engagent à supprimer directement leur annonce
dès que l'annonce devient sans objet. Pendant la parution de
son annonce, l'internaute peut la modifier en ligne. Pour les
annonces à durée illimitée, les annonceurs recevront un email
leur permettant de prolonger gratuitement leur annonce. En l'absence
de réponse leur annonce sera supprimée. Chaque fois qu'
une réponse à votre annonce sera déposée
dans votre boite aux lettres ( BAL ), vous en serez avisé
par email.
Article 5 : Dépôt des annonces
Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du service.
L' utilisateur peut déposer une annonce en remplissant et validant
un formulaire mis en ligne sur le site. La confirmation et l'
envoi du formulaire entraîne sa prise en compte immédiatement.
La durée de mise en ligne des annonces est définie par
l' utilisateur lui-même avec une durée ne pouvant
exéder deux ans. Pendant toute la durée de mise en ligne
de son annonce, l' utilisateur peut la modifier ou la supprimer,
directement sur le site.
Article 6 : Engagements de l' utilisateur
L' utilisateur s'engage notamment à ce que les informations
qu' il publie:
- soient exactes et sincères
- n'enfreignent aucune loi ou règlement
- ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses
Pour toutes les offres de services rémunérées,
vous devez indiquer « Chèque emploi service universel (CESU)
ou Déclaration URSSAF ».
Si vous diffusez votre annonce en qualité de professionnel,
vous devez indiquer votre numéro Siren.
Particularités liées à certaines races de chien : La détention
de certaines races de chiens, dit « dangereux » est réglementée.
Voici la liste des chiens considérés comme « chiens d'attaques
» dont la vente est interdite : Pit-bulls (le pit-bull est un
croisé Staffordshire Terrier avec une autre race), Staffordshire
Terrier non inscrit au L.O.F (sans pedigree), American Staffordshire
non inscrit au L.O.F (sans pedigree), Mastiff ou Boerbull non
inscrit au L.O.F (sans pedigree), Tosa non inscrit au L.O.F
(sans pedigree). Aucune annonce concernant la reproduction d'un
chien appartenant à l'une des races ci-dessous ne peut donc
être diffusée. Nous vous rappelons que l'acquisition, la cession
ou l'introduction sur le territoire des chiens de 1ère catégorie
peut être sanctionnée par 15 240 euros d'amende et 6 mois de
prison.
Article 7 : Responsabilité
Les annonces sont diffusées sous la seule responsabilité de
leurs auteurs respectifs.
animaux-service.com décline toute responsabilité quant à l'exactitude
de ces annonces. Les textes des annonces paraissent sous la
responsabilité de l'utilisateur. Animaux-service.com n' est
que le support des petites annonces déposées. Le déposant
s'engage donc à indemniser animaux-service.com de tout préjudice
qu'il subirait de ce chef et garantit animaux-service.com contre
toute action fondée sur ces insertions. Il est précisé que animaux-service.com
n' intervient en aucun cas dans les transactions entre propriétaires
d' animaux et personnes proposant leurs services pour effectuer
une prestation, ni entre acheteurs et vendeurs dans le cas d'
annonces portant sur des offres d'achat ou de vente.
Animaux-service.com n'assume aucune responsabilité quant à
la qualité, la sûreté, la licéité, la véracité ou l'exactitude
des annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre
lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer
lesdits biens ou services. Nonobstant ce qui précède, animaux-service.com
se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans
devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le
texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses
intérêts moraux ou commerciaux. L'utilisateur s'engage à garantir,
indemniser et dédommager animaux-service.com de tout dommage,
perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que
pourrait subir animaux-service.com si sa responsabilité se trouvait
engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte,
émanant d' une tierce personne, consécutive au dépôt d'une petite
annonce en violation des règles contenues dans les présentes
Conditions Générales.
L' internaute autorise animaux-service.com à divulguer tout
ou partie du contenu émis dans le cadre de l'utilisation de
son service.
Article 8 : Limitation de Responsabilité
En cas d'interruption du service ou d'impossibilé d'y
accéder, la responsabilité de animaux-service.com ne
pourra pas être recherchée.
La responsabilité de animaux-service.com ne saurait être engagée,
directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent
aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).
Article 9 : Données personnelles
Conformément à l’article 26 de la loi Informatique et Libertés,
l'utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de
suppression et d'opposition a la cession de ses données, qu'il
peut exercer en envoyant un courrier électronique à : contact@animaux-service.com.
Article 10 : Dispositions diverses
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par email
à : contact@animaux-service.com
En cas de contestation sur l'interprétation ou sur l'exécution
des présentes conditions générales et à
défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de
Nantes seront seuls compétents. |
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